Dictionnaire anglais - français

politique internationale - iate.europa.eu
There is another problem in the question of the validity of treaties, which is that of divisibility in Article 34.

Il y a un autre problème dans la question de validité des traités qui est celle de la divisibilité à l’article 34.

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Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

communication / informatique et traitement des données - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

The Supreme Court of Canada has recognized the constitutional validity of Treaties, including those made prior to Confederation.

La Cour suprême du Canada a reconnu la validité constitutionnelle des Traités, incluant ceux négociés avant la Confédération.

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