7.2 Utilisation et divulgation des informations confidentielles.

Injonction pour empêcher l’utilisation d’informations confidentielles

D'effacer les informations confidentielles à des fins privées.

Ils peuvent aussi conclure des accords d'échange et d'exploitation d'informations confidentielles.

a) cesser immédiatement d'utiliser des informations confidentielles;

maintien de la confidentialité et utilisation appropriée de renseignements confidentiels;

Utilisation de renseignements confidentiels en dehors de son travail (Règl. de l’Ont.

maintien de la confidentialité et utilisation appropriée de renseignements confidentiels;

maintien de la confidentialité et utilisation appropriée de renseignements confidentiels;

Pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels;

mettre en cause, ou non, l’utilisation de renseignements confidentiels.

pas de risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels,

Utiliser des informations confidentielles à des fins didactiques ou pédagogiques

renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

Pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels;