Il s’est également vu infliger des peines d’emprisonnement de 15 ans pour corruption, cinq ans pour possession illégale d’armes à feu et de munitions, et trois ans pour possession illégale d’explosifs.
c) la possession ou le transfert illégaux d'armes à feu;
c) la possession ou le transfert illégaux d'armes à feu;
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c) la possession ou le transfert illégaux d'armes à feu;
(ii) l’article 216 (possession illégale de produits du tabac),
La possession illégale de petites armes constitue un énorme
Une femme de l’Oklahoma condamnée pour possession illégale de Ricin
Athit a été inculpé de possession illégale de munitions.
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Comprend notamment la possession illégale, la possession contraire à une ordonnance, l'entreposage non sécuritaire et la documentation insuffisante.
Pour rappel, Charles Antwi a été inculpé pour possession illégale d’armes.
Possession interdite des produits du tabac estampillés frauduleusement art. 29
Enfin, les charges de possession illégale de munitions ont été écartées.
Le paragraphe 91 (1) du Code criminel : Possession non autorisée d’une arme à feu
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод