La LFSS instaure un délai de prescription unique de trois ans, porté à cinq ans en cas de travail illégal.

Travail des enfants et travail forcé La Société ne s engage pas ou ne tolère pas le travail illégal ou l exploitation des enfants au travail ou utilisation du travail forcé.

Le Comité demande instamment à l’État partie, à titre prioritaire, de redoubler ses efforts en vue d’appliquer effectivement sa législation interdisant le travail illégal des enfants.