Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l'Union.

Ces normes de performance s'appliquent sans préjudice du droit de la concurrence de l'Union.

Il convient que le présent règlement n'affecte pas la pleine application de la réglementation de l'Union en matière de concurrence.

Il convient que le présent règlement n'affecte pas la pleine application de la réglementation de l'Union en matière de concurrence.

La promotion du vin dans les États membres doit respecter les règles de l'Union en matière de concurrence.

Par conséquent, il affirme quil ny a pas eu violation du droit de lUnion européenne relatif à la concurrence.

Le contrôleur européen en charge de la concurrence mène lui aussi une enquête sur Google.

L'obligation de coopérer est sans préjudice de l'application du droit de l'Union en matière de concurrence.

Le droit de la concurrence et la politique concurrentielle de l'Union européenne: la réforme de l'application du droit de la concurrence - cela va-t-il fonctionner?

Les règles de concurrence s’appliquent seulement aux “entreprises”.

La loi de la concurrence de la Communauté contient les « règles applicables aux entreprises ».

Le droit européen de la concurrence vise à maintenir la libre concurrence au sein du marché intérieur.

Il est spécialisé en droit de la concurrence et droit de l’Union européenne.

L’impact de la politique de sanctions contre la Russie sur l’agriculture (...)

Un acquéreur a été trouvé pour BPN, même si laccord doit encore obtenir lapprobation des autorités de la concurrence de lUnion.