revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

(iii) du revenu en main non réparti en 1971, s’il y a un tel revenu; et

En règle générale, tous les revenus issus d'une fiducie sont imposables au taux marginal le plus élevé.

(ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977.

(ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977;

Les appelants ont vendu comptant aux deux sociétés de Vancouver leurs actions de l’ancienne société, à raison d’un dollar pour un dollar de capital et de 95 c. pour un dollar de revenu non distribué.

d) un tableau indiquant le calcul, immédiatement avant la date précédant immédiatement celle du choix mentionné au paragraphe 196(1.1) de la Loi, du revenu en main non réparti de la société en 1971.

Dès la résiliation, le directeur de la succession qui restera à cette époque, et tout revenu accumulé et non distribué, doit être ajouté à ma succession résiduaire et éliminé conformément aux dispositions de l’article HUIT présentes.