d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé.

Les fiduciaires ne peuvent se servir des actifs de la fiducie à leurs propres fins et doivent maintenir ceux-ci séparés de leurs propres actifs.

d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé.

Fiducie : quid des actifs qui devraient faire partie du patrimoine familial ?

La société de fiducie ne doit pas confondre les biens administrés pour autrui avec ses propres biens.

Rakuten Trust gère ces actifs au moyen de comptes d’épargne Rakuten Bank.

b) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du

a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee;

Pour la gestion et la protection de vos biens, nous vous proposons :

On parle de fonds d'investissement, on parle de fiducies.

Grâce à cela, il n’y a pas eu de réduction des encours de crédits pendant la crise.

Gestion des actifs de la Trust via la société aux BVI

Il faut bien comprendre que les actifs ne sont pas contrôlés directement, mais par l’intermédiaire des fiduciaires nommés qui doivent gérer les actifs de la fiducie selon l’acte de fiducie.

Recueillir, gérer et contrôler les actifs du Trust et investir et gérer les actifs conformément aux modalités du Trust et à la loi.

En vous nommant à la fois le constituant et le fiduciaire, vous pouvez garder un contrôle total sur tous les biens et les actifs détenus dans la fiducie au cours de votre vie.