Un pays n'ayant pas conclu de traité d'extradition peut-il en faire la demande?

Un pays n'ayant pas conclu de traité d'extradition peut-il en faire la demande?

i) sur un formulaire de requête, si ce formulaire correspond au formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets, avec les modifications qui pourront être prescrites en vertu de la règle 20.2);

les 500 premières décisions doivent être rendues dans les 90 jours suivant la réception de la demande d'entraide administrative; et

les 500 premières décisions doivent être rendues dans les 90 jours suivant la réception de la demande d’entraide administrative ; et

les 500 premières décisions doivent être rendues dans les 90 jours suivant la réception de la demande d'entraide administrative ; et

les 500 premières décisions doivent être rendues dans les 90 jours suivant la réception de la demande d’entraide administrative; et

ii) les modifications du formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets visées à l’alinéa 2).

On prévoit que les informations concernant environ 4450 comptes seront fournies à l'Administration fédérale des contributions dans le cadre de cette demande.

Quant à la Suisse, elle s engageait à traiter dans un délai d une année une nouvelle demande d entraide administrative concernant au maximum 4450 comptes.

La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes.

La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes (communiqué aux médias).

La Suisse s'engage en contrepartie à traiter dans un délai d'un an cette nouvelle demande d'entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes.

Une demande dans le cadre d’un Traité d’assistance judiciaire mutuelle ou une lettre rogatoire peut être nécessaire avant toute communication des contenus d’un compte.

Une demande dans le cadre d’un Traité d’assistance judiciaire mutuelle ou une lettre rogatoire peut être nécessaire avant toute communication des contenus d’un compte.