La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est conforme à la CRD IV et à sa transposition en droit français.

Le règlement se caractérise par son applicabilité directe, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être transcrit ou transposé dans la loi nationale et confère directement des droits ou impose des obligations.

Le pilotage de la convergence progressive serait géré par des partenaires sociaux européens non par leurs Etats, l'inscription dans le droit positif suivant la négociation sociale.

Le règlement est immédiatement et directement applicable et ne nécessite aucune transposition en droit interne pour accorder des droits aux particuliers ou leur imposer des obligations.

Il décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cet acte au plan national, tant du point de vue de leur transposition juridique en droit national que de leur application concrète par les secteurs bancaires des États membres.