Dictionnaire anglais - français

Bulgaria has provided sufficient justification to its request for an extension of the transitional derogation.

La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de prolongation de la dérogation transitoire.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
The Member States should notify the Commission and other Member States where this transitional derogation is used.

Les États membres devraient informer la Commission et les autres États membres de toute utilisation de cette dérogation transitoire.

général - eur-lex.europa.eu
For the single currency, the treaty grants the possibility of a transitional derogation.

Pour la monnaie unique, le traité concède la possibilité d'une dérogation transitoire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
provide that the products to which such transitional derogation applies shall be clearly labelled that they must be thoroughly cooked prior to consumption

prévoit que les produits auxquels s'applique cette dérogation transitoire portent un étiquetage indiquant clairement la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation

santé - eur-lex.europa.eu
The Member States should notify the Commission and other Member States where this transitional derogation is used.

Les États membres devraient informer la Commission et les autres États membres de toute utilisation de cette dérogation transitoire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Transitional derogation
général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / sources et branches du droit - iate.europa.eu


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