Le mouvement transfrontière peut commencer après la réception de tous les consentements.

c) les mouvements transfrontières sont exécutés en conformité avec les accords internationaux applicables en matière de transport ;

f) Si aucune opposition n’a été exprimée (consentement tacite), le mouvement transfrontière de déchets peut commencer dès l’écoulement du délai de trente (30) jours.

mouvements transfrontaliers de déchets dangereux vers les pays tiers

accord international sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux

d) Les autorités compétentes des pays concernés disposent de trente (30) jours pour s’opposer au mouvement transfrontière de déchets projeté, en conformité avec leur législation interne.

Décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Il examine les structures actuelles des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux entre les pays d'Europe.

Décision C (88)90 du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux;

Décision du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(88)90/FINAL]

On entend par MOUVEMENT TRANSFRONTIÈRE, tout mouvement de déchets en provenance d’une zone relevant de la juridiction nationale d’un pays Membre et à destination d’une zone relevant de la juridiction nationale d’un autre pays Membre.

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 1er février 1984, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(83)180(Final)], qui stipule que les pays Membres contrôleront les mouvements transfrontières de déchets dangereux ;

VU la Décision et Recommandation du Conseil, en date du 1er février 1984, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(83)180(Final)] ;

Décision-Recommandation du Conseil relative à la réduction des mouvements transfrontières de déchets [C(90)178/FINAL]

Les dispositions suivantes s’appliquent aux mouvements transfrontières de déchets régis par la présente Décision :