Leur transfert ultérieur à d'autres autorités nécessite l'autorisation préalable de l'autorité les ayant transférées

Le transfert d’autorité au gouvernement de consensus national

sur demande, l'autorité qui reçoit les données informe l'autorité qui les a transférées de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus

Cette résolution prévoit le transfert de responsabilités de la MISCA à la MINUSCA à compter du 15 septembre 2014.

a mandaté le transfert de la MISCA à la MINUSCA le 15 septembre 2014.

Cette résolution prévoit le transfert d’autorité de la MISCA à la MINUSCA en septembre 2014.

sur demande, l'autorité réceptrice informe l'autorité de transmission de l'utilisation qui a été faite des données ainsi que des résultats obtenus;

Pour l’heure, le processus de transfert de pouvoir au gouvernement de consensus national a été gelé.

La première étape du transfert de l’autorité déterminée par l’accord de réconciliation est le transfert du contrôle des frontières à l’AP, qui est censé entrer en vigueur le 1er novembre 2017.

La réconciliation n’est toujours pas aboutie et les questions qui font en théorie l’objet d’un consensus n’ont pas été mises en pratique (le transfert d’autorité au gouvernement de consensus national).

Les ministres du gouvernement de consensus national devraient partir pour la bande de Gaza le 2 octobre 2017 pour commencer la procédure de transfert d’autorité.