Pour chaque salarié transféré, l'acquéreur bénéficie

employé réaffecté » Employé qui a été reconnu comme tel dans un décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu de l'article 52. ("transferred employee")

employé muté» Employé muté au sens de l’article 57 de la Loi sur le Conseil scolaire de langue française d’Ottawa-Carleton. («transferred employee») Règl. de l’Ont.

2) Un employé qui a été transféré est dûment nommé comme employé du Corps enseignant ou de la Fonction publique respectivement à la date du transfert.

3) Un employé transféré qui était un employé permanent du Corps enseignant ou de la Fonction publique immédiatement avant son transfert est un employé permanent de l’autre instance dès son transfert.

d) l'allocation de retraite est payée à un employé réaffecté en vertu de l'article 52.

(3) Le droit prévu au paragraphe (1) qu’a la personne qui n’est pas un employé muté d’occuper un poste est assujetti au droit, le cas échéant, d’un employé muté en vertu du paragraphe 25 (1) d’occuper ce poste.

52(6) Un employé réaffecté n'est plus soumis à l'article 17 à compter de la date de sa réaffectation.

52(3) Le paragraphe (10) ne s'applique pas à une personne reconnue à titre d'employé réaffecté en vertu du paragraphe (2).

Chaque année, environ 1,1 million d'Américains sont touchés par les mutations d'employés, 84% des employés transférés aux États-Unis étant mariés.1,2.

Environ 1,1 million d’Américains sont touchés par les mutations d’employés chaque année, 84 % des employés transférés à l’intérieur du pays aux États-Unis étant mariés.1,2.

Pour chaque salarié transféré, l'acquéreur bénéficie

l’employé est transféré ou recruté à l’étranger;

l'employé est transféré ou recruté à l'étranger;

employé réaffecté » Employé qui a été reconnu comme tel dans un décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu de l'article 52. ("transferred employee")