Par ailleurs, l’état mental (ou l’absence d’état mental) de l’auteur du délit est sans importance, sauf à l’égard des dommages punitifs.
2(5) Si au moment du décès de la victime, l'auteur du délit est prédécédé, la responsabilité encourue par lui en application de la présente loi est péremptoirement réputée avoir pris naissance avant son décès.
Contrairement à elle, cependant, je ne me demanderais pas si l’auteur du délit agissait « à son compte ».
Premièrement, il doit exister une relation suffisamment étroite entre l’auteur du délit et la personne que l’on cherche à faire déclarer responsable.
Ainsi, les dommages‑intérêts exigibles de l’auteur du délit peuvent être réduits lorsque d’autres facteurs ont contribué au préjudice : Athey, par.
Rien que d’y penser, tenez : j’en ai la chair de poulaga.
tortfeasor: Une personne qui commet ou est reconnu coupable d’un délit.
tortfeasor: Une personne qui commet ou est reconnu coupable d’un délit.
A la réflexion je pense que : je suis un bourreau
tortfeasor: Une personne qui commet ou est reconnu coupable d’un délit.
L'important ici c'est que le violeur paye, pas à qui il paye.
[236] Bien que jamais poursuivi, la personne la plus gravement impliquée dans cette affaire fut le fasciste Jean Bultot.
La loi n'exige pas qu'il existe un rapport de concurrence entre « auteur » et « victime » (voir ci-dessus).
La loi n’exige pas qu’il existe un rapport de concurrence entre « auteur » et « victime » (voir ci-dessus).
De nombreuses polices d’assurance-automobile utilisent le mot «délit» pour désigner les personnes qui sont au moins en partie à blâmer pour une collision.
Le stupre ne serait donc que fange dans laquelle se vautreraient les pervers ?
De nombreuses polices d’assurance-automobile utilisent le mot «délit» pour désigner les personnes qui sont au moins en partie à blâmer pour une collision.
Même les Ajusteurs de réclamations les plus expérimentés voient la faute comparative de leur assuré avant qu`ils voient l`exposition de responsabilité du tortfeasor.
Le but de ce régime était de restreindre le droit de la victime d’un accident d’automobile de poursuivre l’auteur d’un délit.
Dans de tels cas, il existe souvent un risque mesurable créé par le poste et les tâches que l’employeur défendeur a assignés à l’employé auteur de la faute. [par.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод