Dictionnaire anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

therewith and all rights to sue for infringement thereof.

Mais aussi, pour décrédibiliser toutes ses plaintes sur abus, à son égard.

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Second, unlike assignees, the exclusive licensee lacks the capacity to sue for infringement alone; it must join the owner-licensor as a party (s.

Deuxièmement, contrairement au cessionnaire, le licencié exclusif n’est pas habilité à intenter seul une action pour violation du droit d’auteur; il doit être constitué partie avec le titulaire‑concédant (par.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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