Il est stipulé dans l’ordonnance du 7 juillet 2017 que le défaut de MediaTube de fournir le cautionnement dans un délai précis autorisera Bell Canada à demander le rejet de l’appel de MediaTube.

Lorsque le défendeur demande le rejet de l’action en vertu du paragraphe 24.01 (1), le tribunal doit poser les questions suivantes, qui figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Sickinger v. Krek :

Lorsque le défendeur demande le rejet de l'action en vertu du paragraphe 24.01 (1), le tribunal doit poser les questions suivantes, qui figurent dans l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Sickinger v. Krek :