Finalement, le droit des gouvernements d’imposer des prescriptions de résultats (PR) aux investisseurs est de plus en plus limité, tant dans sa portée qu’en terme de zones géographiques concernées par ces restrictions.

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)]

exiger la publication d'informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)]

exiger la publication d'informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)]

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)]

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)]

exiger la publication d'informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)]

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 104, paragraphe 1, point j)]

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 104, paragraphe 1, point j)]

si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

si cela est nécessaire et justifié, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

— si cela est nécessaire et justifié, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

Les économies de petite taille pourront appliquer certaines prescriptions de résultats liées au développement, à condition qu’elles soient compatibles avec les règles de l’OMC.]

Les économies de petite taille ont le droit d’appliquer certaines prescriptions de résultats liées au développement, à condition qu’elles soient compatibles avec les règles de l’OMC.]

Le gouvernement ne peut pas résilier leurs licences mais peut leur imposer des conditions plus coûteuses.