Il n’est pas nécessaire de rejeter une demande au motif qu’elle ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants; c’est le cours de la raison.
Voyons pourquoi.Un juge fédéral américain, C.A. Boyko dans le district de la cour fédérale de Cleveland en Ohio a rendu un jugement rejetant une demande de la Deutsche Bank National Trust Company.
Un juge fédéral américain, C.A. Boyko dans le district de la cour fédérale de Cleveland en Ohio a rendu un jugement rejetant une demande de la Deutsche Bank National Trust Company.
Le principe juridique forum non conveniens permet à un tribunal de rejeter une requête s’il juge qu’une autre cour est plus en mesure de juger la cause.
Le projet de loi permettrait aux tribunaux d’outrepasser une revendication d’immunité souveraine de la part d’un pays étranger quand un acte de terrorisme se produit à l'intérieur des frontières américaines.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод