intenter une action à quelqu'un
Entités qualifiées pour intenter une action
La capacité d’intenter une action concernant la marque à la cour fédérale
La capacité d’intenter une action concernant la marque devant un tribunal fédéral;
La capacité d’intenter une action concernant la marque devant un tribunal fédéral;
qualité pour agir en annulation
assigner en contrefaçon
Exercice de l'action en contrefaçon
Exercice de l'action en contrefaçon
Personnes autorisées à exercer une action en contrefaçon
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
d’exercer une action collective déposée contre la congrégation et contre une
Aucune prescription ne court contre celui qui est incapable d’agir.
La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir.
par voie civile ou correctionnelle pour introduire une action en contrefaçon,
2 Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
2 Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
C'est aussi un moyen d'engager l'action dans un groupe.
La Société est libre de faire une réclamation au domicile du défendeur.
des articles 1382 et 1383 du Code civil, on conduit à l’élaboration d’une véritable
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод