Dans ces dossiers sont notamment consignées des informations concernant les qualifications, la formation, l'expérience, l'impartialité et les compétences requises pour démontrer la conformité aux exigences du présent règlement.
Dans ces dossiers sont notamment consignées des informations concernant les qualifications, la formation, l’expérience, l’impartialité et les compétences requises pour démontrer la conformité aux exigences du présent règlement.
(8) Le fournisseur de services maintient un dossier écrit de l’utilisation d’une contention mécanique sur un enfant ou un adolescent en vertu du présent article.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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