Dictionnaire anglais - français

union européenne - iate.europa.eu
The bailiff notifies the third party (employer, bank or any third party debtor of the maintenance debtor) of their obligation to pay the allowance directly to the bailiff;

L’huissier notifie au tiers saisi (l’employeur, l’établissement bancaire ou tout tiers débiteur du débiteur d’aliments), son obligation de verser directement entre les mains de l’huissier le montant de la pension ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La saisie-arrêt: chronique de jurisprudence 2003-2009...saisie-arrêt conservatoire et le titre privé; Section 3 La procédure de saisie-arrêt exécution et la sanction du dépassement du délai d'opposition; Section 4 Les obligations du tiers saisi et leurs sanctions; Section 5 A l'encontre de qui le tiers saisi peut-il se retourner?; Section 6 La saisie-arrêt dans un contexte international
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Traductions en contexte anglais - français

At our request, the purchaser must inform the third party debtor that the outstanding account has been relinquished and provide us with the information and documents necessary to assert our rights against the third party creditor.

À notre demande, l'acheteur doit informer le tiers débiteur qu'il a renoncé au compte en souffrance et nous fournir les informations et les documents nécessaires pour revendiquer nos droits auprès du créancier tiers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues