Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
After the 1789 Revolution, the bourgeoisie in France having just conquered political power, deprived the working class of the right to form associations, a right the class had scarcely won for itself.

En France, après la révolution de 1789, la bourgeoisie qui venait de conquérir le pouvoir politique, avait dépouillé la classe ouvrière du droit d'association que celle-ci venait à peine de conquérir.

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(3) Restrictions on the right to form associations conferred by paragraph (c) of Clause (1) may also be imposed by any law relating to labour or education.

3) Des restrictions au droit d'association conféré par l'alinéa c du paragraphe 1 peuvent aussi être imposées par une loi relative au travail ou à l'enseignement.

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(3) Restrictions on the right to form associations conferred by paragraph (c) of Clause (1) may also be imposed by any law relating to labour or education.

3) Des restrictions au droit d'association conféré par l'alinéa c du paragraphe 1 peuvent aussi être imposées par une loi relative au travail ou à l'enseignement.

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(3) Restrictions on the right to form associations conferred by paragraph (c) of Clause (1) may also be imposed by any law relating to labour or education.

3) Des restrictions au droit d'association conféré par l'alinéa c du paragraphe 1 peuvent aussi être imposées par une loi relative au travail ou à l'enseignement.

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Étude historique sur les corporations professionnelles chez les romains depuis les origines jusqu'à la chute de l'empire d'occident,... 1 Le droit d'association à Rome....
général - core.ac.uk - PDF: hdl.handle.net
Le droit de former une association de salariés est-il un droit résultant du code du travail?... soutient que le droit d'association dans sa phase initiale (la mise sur pied d'un syndicat) ne constitue pas un droit résultant du présent Code....
Le droit de piqueter, les briseurs de grève et les tribunaux de droit communLa Cour d'appel déclare que le piquetage n'est pas un droit fondamental au même titre que le droit d'association et le droit de grève....
Michel dreyfus, la mutualité, une histoire maintenant accessible. bernard gibaud, au conflit de deux libertés, révolution et droit d'association... Bernard Gibaud, Au conflit de deux libertés, Révolution et droit d'association....

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

❍ (c) all citizens have the right to form associations.

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

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the right to form associations with other families and

le droit de créer des associations en lien avec d'autres familles et institutions, afin

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(c) all citizens have the right to form associations.

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

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c. all citizens have the right to form associations.

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

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(c) all citizens have the right to form associations.

pour tous les citoyens dans la liberté de constituer des associations.

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(c)all citizens have the right to form associations.

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

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(c) all citizens have the right to form associations.

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

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All Germans have the right to form associations and societies.

Tous les Congolais ont le droit de constituer des associations et des sociétés.

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All Germans have the right to form associations and societies.

Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

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All Germans have the right to form associations or societies ...

Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

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All Germans have the right to form associations and societies.

Tous les Zaïrois ont le droit de constituer des associations et des sociétés.

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(1) All Germans have the right to form associations and societies.

(1) Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

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(1) All Germans have the right to form associations and societies.

Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

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Every person has the right to form associations and to participate freely in the activities of the associations created.

Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées.

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Every person has the right to form associations and to participate freely in the activities of the associations created.

Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées.

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