Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’AEAPP.

les conditions relatives au service de portabilité visé aux articles 17 à 20, y compris les informations sur les États membres pour lesquels un sous-compte est disponible

partenariat, une coopération entre des fournisseurs de PEPP afin de proposer des sous-comptes pour différents États membres dans le contexte de service de portabilité tel que visé à l'article 19, paragraphe 2

Lorsqu'ils recourent au service de portabilité, les épargnants PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l'investissement continu dans leur PEPP.

Lorsqu'il propose un PEPP, le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP fournit aux épargnants PEPP potentiels des informations sur le service de portabilité et les sous-comptes disponibles immédiatement.

1.Les fournisseurs de PEPP fournissent le service de portabilité aux épargnants en PEPP qui détiennent un compte PEPP auprès d’eux et qui demandent ce service.

Les fournisseurs de PEPP fournissent le service de portabilité visé à l’article 17 aux épargnants PEPP qui détiennent un compte PEPP auprès d’eux et qui demandent ce service.

Les fournisseurs de PEPP fournissent le service de portabilité aux épargnants en PEPP qui détiennent un compte PEPP auprès d’eux et qui demandent ce service.

iv) informations générales sur le service de portabilité, y compris sur les compartiments, sur les partenariats enregistrés, le cas échéant, et sur les versements dans d’autres États membres;

1.Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’autorité nationale qui en exerce la surveillance prudentielle.