infraction concernée et circonstances qui sy rapportent

infraction concernée et circonstances qui sy rapportent.

infraction concernée et circonstances qui s’y rapportent;

L'infraction concernée est un crime grave de droit commun ;

b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

b) la participation ou la contribution de l'accusé a accru la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une infraction est considérée avoir été commise seulement à la date à laquelle l’acte qui constitue l’infraction est accompli, même si l’infraction visée peut être une infraction continue.

b) indiquer de façon détaillée les procédures et l'infraction en cause, y compris un résumé des faits connus;

Le transit à travers le territoire de l'un des Etats contractants est accordé sur demande adressée par la voie diplomatique, à condition qu'il s'agisse d'une infraction de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention.

De même, il est interdit d'extrader une personne vers un pays où le crime qui lui est reproché est passible de la peine capitale.

dactivités criminelles de la personne condamnée, au cours dune période antérieure à la condamnation au titre de linfraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de lespèce; ou

dactivités criminelles similaires de la personne condamnée au cours dune période antérieure à la condamnation au titre de linfraction concernée qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de lespèce; ou

Enfin, cette réglementation doit prévoir des règles permettant d’assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées soit limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

Elle doit également assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées est limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

– prévoie des règles permettant d’assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées soit limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.