DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVETAGE DES ACTIFS DEPRECIES
La mesure de sauvetage des actifs dépréciés
DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVETAGE DES ACTIFS DEPRECIES
Compatibilité de la mesure en faveur des actifs dépréciés avec la communication sur les actifs dépréciés
NLB bénéficiera d'une mesure de sauvetage des actifs dépréciés en cédant certains actifs à la SGAB.
Selon le considérant 41 de la communication sur les actifs dépréciés, il convient de garantir une rémunération adéquate de lÉtat pour lensemble des mesures de sauvetage.
La Commission conclut donc que la mesure FSA est compatible avec les principes de la communication sur les actifs dépréciés.
En ce qui concerne la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission considère que cette mesure fait appel à des ressources d'État.
Cette mesure doit donc être analysée sur la base des conditions prévues dans la communication sur les actifs dépréciés.
Valeur comptable des actifs dépréciés
Indépendamment des arguments avancés par lAllemagne, la Commission reste convaincue que la mesure doit être examinée sur la base de la communication sur les actifs dépréciés.
Linstrument dallègement des fonds propres ne couvre pas les actifs dépréciés et constitue de fait un substitut à une mesure de recapitalisation.
Valeur comptable des actifs dépréciés
Application de la communication sur les actifs dépréciés
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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