Les actions financées par la cotisation FNE

Les ressources dInterbev provenant des cotisations FNE sont utilisées pour les actions suivantes

Les actions menées grâce aux ressources FNE sont des actions dassistance technique et de recherche appliquée.

Tout dabord, il est précisé que les ressources collectées par le FNE ont servi aux actions suivantes

Lexamen de la Commission porte sur certains aspects liés aux cotisations sur les viandes et la cotisation FNE, dans la mesure où le commerce intracommunautaire pourrait être affecté par lesdites cotisations.

La Commission, enfin, avait relevé le fait que la cotisation perçue au profit du FNE était susceptible dêtre appliquée à des animaux élevés en dehors du territoire national, mais introduits en France pour y être abattus.

La Commission nétait donc pas en mesure de conclure, au stade de louverture de la procédure dexamen, que les actions financées par la cotisation FNE étaient compatibles avec le traité CE [17].