Le Comité de coopération douanière informe régulièrement le Comité de coopération de ses travaux.
Pour que le Comité de coopération soit opérationnel dans les meilleurs délais, le Conseil de coopération doit également arrêter le règlement intérieur du Comité de coopération.
Le Comité de coopération douanière saisit le Comité de coopération de tout cas soulevant une question de principe sur linterprétation de laccord.
Le Comité de coopération UE - Saint-Marin (ci-après dénommé le Comité de coopération) est tenu en vertu de laccord de prendre un certain nombre de décisions pour la bonne exécution de celui-ci.
Les actes pris par le Comité de coopération sont revêtus de la signature du président.
Le Conseil de coopération peut déléguer au Comité de coopération tout ou partie de ses compétences.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION
Les sous-comités travaillent sous lautorité du comité de coopération, auquel ils font rapport et transmettent leurs conclusions après chaque réunion.
La correspondance destinée au Comité de coopération est adressée à son président, auprès du secrétariat du Comité de coopération, à ladresse de la Commission européenne.
Ces dispositions sont notifiées au comité de coopération.
Les décisions du Comité de coopération relatives à la coopération douanière adoptées en vertu de laccord intérimaire restent pertinentes.
Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
Les réunions du Comité de coopération sont convoquées par le président.
La réunion annuelle du Comité de coopération est convoquée avant la réunion annuelle du Conseil de coopération.
arrêtant son règlement intérieur et celui du Comité de coopération
Sauf décision contraire, les séances du Comité de coopération ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire, les séances du Comité de coopération ne sont pas publiques.
Ces informations sont communiquées par lintermédiaire du secrétariat du Comité de coopération.
Elles notifient cette solution au Comité de coopération et au groupe spécial d'arbitrage.
Elles notifient cette solution au Comité de coopération et au groupe spécial d'arbitrage.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод