La garantie d'adjudication est fixée sur la base d'un montant de 100 EUR par tonne.
Le soumissionnaire constitue, avant l'expiration du délai de la présentation des offres, la garantie d'adjudication pour l'adjudication particulière concernée.
La garantie d'adjudication est libérée immédiatement si l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.
Compte tenu de la situation actuelle du marché et des réductions du montant des aides fixées lors des adjudications au cours des dernières années, il convient de réduire le montant de la garantie d'adjudication.
La garantie d'adjudication est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite.
le niveau de la garantie de participation visée à l'article 94, paragraphe 4, et de la garantie de bonne exécution visée à l'article 94 quater, paragraphe 3.
La garantie de l'offre s'élève à 15 % du montant maximal le plus récent de la restitution à l'exportation fixé pour le même code de produit et pour la même destination.
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol
la preuve de la constitution, auprès de lorganisme dintervention concerné détenteur de lalcool en cause, dune garantie de participation de 4 EUR par hectolitre dalcool à 100 % vol
avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie d'adjudication de 200 EUR par tonne de sucre a été constituée
La garantie dadjudication est de 15 % du dernier montant maximal de la restitution de ladjudication fixé pour les codes de produits et les destinations visés à larticle 1, paragraphe 1.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод