Donner le pouvoir constitutionnel aux municipalités de taxer la richesse.
Dans la même lignée que la gestion des impôts, je suis en faveur de donner plus de pouvoirs aux municipalités.
Cela remettrait également en cause la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres.
Les municipalités ont un peu plus d'autonomie car elles disposent de leur propre pouvoir de taxation.
Les municipalités ont un peu plus d’autonomie car elles disposent de leur propre pouvoir de taxation.
Il est à noter que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de restituer des compétences aux États membres.
La Constitution américaine a permis un gouvernement national beaucoup plus fort, avec un président, des tribunaux et des pouvoirs fiscaux.
En plus des transferts des pouvoirs fiscaux ou de l'assiette fiscale, les gouvernements se transfèrent aussi entre eux des paiements annuels directs (ou transferts de fonds).
La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement fédéral plus fort en créant un directeur général (le président ), les tribunaux et les compétences fiscales.
La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement fédéral plus fort en créant un directeur général (le président ), les tribunaux et les compétences fiscales.
La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement fédéral plus fort en créant un directeur général (le président ), les tribunaux et les compétences fiscales.
La Cour a rejeté les arguments de la lutte contre l’évasion fiscale et du maintien d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre Etats membres.
La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement fédéral plus fort en créant un directeur général (le président ), les tribunaux et les compétences fiscales.
La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement fédéral plus fort en créant un directeur général (le président ), les tribunaux et les compétences fiscales.
Les entités fédérées d’administration ayant des pouvoirs fiscaux limités, ce mécanisme équivaut à un système de transfert à paramètres prédéterminés.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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