Produire des statistiques anonymes, y compris concernant les infractions aux droits présumées;

– Produire des statistiques anonymes, y compris concernant les infractions aux droits présumées;

– Produire des statistiques anonymes, y compris concernant les infractions aux droits présumées;

Produire des statistiques anonymes, y compris concernant les infractions aux droits présumées;

Les marques inscrites signalent en moyenne 99 % d'infractions suspectées en moins qu'avant le lancement du Registre des marques.

Les marques inscrites signalent en moyenne 99 % d'infractions suspectées en moins qu'avant le lancement du Registre des marques.

Elle vise à inciter les citoyens et les entreprises à fournir des renseignements sur les infractions présumées aux règles de concurrence.

Ces infractions présumées, qui font actuellement l’objet d’une enquête, ont trait à la gouvernance, aux expositions importantes, aux exigences de fonds propres, à la publication d’informations et aux obligations de déclaration.

Les marques inscrites signalent en moyenne 99 % d'infractions suspectées en moins qu'avant le lancement du Registre des marques.

Nous sommes libres de transmettre, à notre discrétion, toute violation effective ou suspectée aux services de maintien de l’ordre ou aux autorités compétentes.

Elles jouent un rôle proactif en signalant des infractions présumées, étant donné qu’elles peuvent en avoir connaissance avant les autorités ("alertes externes").

Les avocats de confiance sont disponibles pour des discussions préliminaires sans engagement sur toutes les questions qui surviennent lorsqu'il existe des raisons de soupçonner des infractions.

Vous avez le droit de dénoncer vos présomptions de violation des dispositions de la législation sur la protection des données et d’introduire à ce sujet une réclamation auprès des autorités de surveillance compétentes.

Vous avez le droit de dénoncer des présomptions de violation des dispositions de la loi sur la protection des données et d’introduire à ce sujet une réclamation auprès des autorités de surveillance compétentes.

L’article 9 du règlement 1/ 2003 prévoit la possibilité d’engagements pour mettre terme aux enquêtes engagées par la Commission européenne en cas d’infractions présumées aux articles 81 ou 82 du Traité CE.