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Dictionnaire anglais - français

suretyship

caution

assurance - iate.europa.eu
Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente

assurance - eur-lex.europa.eu
Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente

assurance - eur-lex.europa.eu
Classes 14 and 15: Credit and Suretyship Insurance

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation Crédit et caution

assurance - eur-lex.europa.eu
credit and suretyship (classes 14 and 15 of Annex I

crédit et caution (branches 14 et 15 de l'annexe I

droit civil - eur-lex.europa.eu
(More about suretyship contracts in future posts.)

(En savoir plus sur les contrats de cautionnement dans de futurs articles.)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
▷
La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du code civil du québec : de la théorie à la pratique
... This provision, which applies only to continuous suretyship, is not one of public order since the parties may renounce such commitment by striking a countermanding agreement....
...(C.c.Q.) est une exception au principe de la force obligatoire du contrat qui permet à la caution d’être libérée de son engagement lorsqu’elle cesse d’occuper des fonctions particulières....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Vers un repli de l’individualisme contractuel ? l’exemple du cautionnement
The ensuing paper examines the contract of suretyship from within its social, economic and legal environment that no longer makes it possible to broach the subject from the standpoint of contractual voluntarism as it has...
...L’étude qui suit porte sur le contrat de cautionnement, considéré dans son environnement social, économique et juridique qui ne permet plus de l’aborder sous l’angle du volontarisme contractuel tel qu’il a été reconduit...
politique tarifaire / Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
▷
L'interprétation du cautionnement : une approche nouvelle quant à la formation et à la détermination du contenu du contrat
In the field of suretyships, interpretation of the contrat is likely to reflect the influence of the unilateral nature of the act....
...En matière de cautionnement, l'interprétation du contrat risque de subir l'influence du caractère unilatéral de l'acte....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Reflections for a renewal of the law of personal security interests
... These imperfections of the model security have led to the practice of developing new personal securities considered as substitutes for suretyship and using mechanisms of the law of obligations for security purposes....
... À cela, il faut ajouter le particularisme du cautionnement, en l’occurrence, son caractère accessoire qui soulève des difficultés d’application....
général - core.ac.uk -
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Les assurances et les cautionnements comme protection contre les malfaçons dans la construction
... To a certain extent, suretyships can protect consumers against faulty workmanship, but this type of protective measure is somewhat difficult to exercise since the contractor must be sued before a ...
... Les cautionnements protègent dans une certaine mesure les consommateurs contre les erreurs des ouvriers, mais il s'agit d'une garantie qui comporte ses difficultés de mise en œuvre,...
général - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
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Suretyship in serbian and comparative legal systemsThe author has compared the institute of suretyship in Serbian law and other comparative legal systems, both continental and common-law....
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Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecumNational audienceLa mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise »....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orggénéral - core.ac.uk -
Suretyship and financial guaranteeSuretyship and financial guarantee - abstract As a topic of my Thesis I chose two civil and earlier also business law institutes Suretyship and Financial guarantee....
Les sept familles de l'isr... Sa qualité est également souvent sujette à caution: le réseau Financité, dans sa dernière étude, octroyait une note nulle à 87% des 311 fonds étudiés....
 PDF: www.nusl.cz PDF: dial.uclouvain.be
The national credit act regarding suretyships and reckless lending... However, a practice of not conducting this affordability assessment has evolved amongst certain credit providers where the credit agreement involved is a suretyship agreement....
Code justinien, livres vi et vii, avec glose.... à offrir dedenz l'an caution d'estre à droit et à......
 PDF: doaj.org PDF: gallica.bnf.fr
The creditor’s fault - means of extincting the suretyship; special features within the bankruptcy proceedingsA specific means of extincting a suretyship is constituted by the creditor’ act, in this case the bank, which allowed the loss of the rights and securities he had against the principal debtor and in which the...
Chronique de jurisprudence : droit bancaire. iii, crédits aux entreprises et garanties : cautionnement [1]... 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur.2e...
 PDF: doaj.org PDF: okina.univ-angers.fr
Evaluation and repair of concrete slabsCIVINSThe concept of suretyship is an old one....
Pratiques comptables des dirigeants en matiere d'approche multicriteres et de gestion des resultats lors des fusions-absorptions francaises... Les résultats, obtenus sur un échantillon de 107 fusions entre 1997 et 2006, suggèrent (1) que certaines pratiques en matière de choix de sélection et de combinaison des critères de parité peuvent être sujettes à caution au regard des préconisations formulées par les autoritésapproche multicritères, gestion des résultats, parité, fusions
 PDF: calhoun.nps.edu PDF: halshs.archives-ouvertes.fr
Suretyship

Caution

général - eur-lex.europa.eu
(g) Classes 14 and 15: "Credit and Suretyship Insurance";

g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation "Crédit et caution";

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Construction law, including latent defects, legal hypothecs and suretyship

Droit de la construction, incluant les vices cachés, hypothèques légales et cautionnements

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(g) Classes 14 and 15: “credit and suretyship insurance”;

g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation "Crédit et caution";

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The general principles of contract law apply to suretyship.

Les principes généraux du droit des contrats s`appliquent au cautionnement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(g) Classes 14 and 15: "Credit and Suretyship Insurance";

g) Sur les branches n° 14 et 15, il est donné sous l'appellation « Crédit et caution » ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du code civil du québec : de la théorie à la pratique
... This provision, which applies only to continuous suretyship, is not one of public order since the parties may renounce such commitment by striking a countermanding agreement....
...(C.c.Q.) est une exception au principe de la force obligatoire du contrat qui permet à la caution d’être libérée de son engagement lorsqu’elle cesse d’occuper des fonctions particulières....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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The ensuing paper examines the contract of suretyship from within its social, economic and legal environment that no longer makes it possible to broach the subject from the standpoint of contractual voluntarism as it has...
...L’étude qui suit porte sur le contrat de cautionnement, considéré dans son environnement social, économique et juridique qui ne permet plus de l’aborder sous l’angle du volontarisme contractuel tel qu’il a été reconduit...
politique tarifaire / Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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L'interprétation du cautionnement : une approche nouvelle quant à la formation et à la détermination du contenu du contrat
In the field of suretyships, interpretation of the contrat is likely to reflect the influence of the unilateral nature of the act....
...En matière de cautionnement, l'interprétation du contrat risque de subir l'influence du caractère unilatéral de l'acte....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Reflections for a renewal of the law of personal security interests
... These imperfections of the model security have led to the practice of developing new personal securities considered as substitutes for suretyship and using mechanisms of the law of obligations for security purposes....
... À cela, il faut ajouter le particularisme du cautionnement, en l’occurrence, son caractère accessoire qui soulève des difficultés d’application....
général - core.ac.uk -
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Les assurances et les cautionnements comme protection contre les malfaçons dans la construction
... To a certain extent, suretyships can protect consumers against faulty workmanship, but this type of protective measure is somewhat difficult to exercise since the contractor must be sued before a ...
... Les cautionnements protègent dans une certaine mesure les consommateurs contre les erreurs des ouvriers, mais il s'agit d'une garantie qui comporte ses difficultés de mise en œuvre,...
général - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
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Suretyship in serbian and comparative legal systemsThe author has compared the institute of suretyship in Serbian law and other comparative legal systems, both continental and common-law....
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Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecumNational audienceLa mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise »....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orggénéral - core.ac.uk -
Suretyship and financial guaranteeSuretyship and financial guarantee - abstract As a topic of my Thesis I chose two civil and earlier also business law institutes Suretyship and Financial guarantee....
Les sept familles de l'isr... Sa qualité est également souvent sujette à caution: le réseau Financité, dans sa dernière étude, octroyait une note nulle à 87% des 311 fonds étudiés....
 PDF: www.nusl.cz PDF: dial.uclouvain.be
The national credit act regarding suretyships and reckless lending... However, a practice of not conducting this affordability assessment has evolved amongst certain credit providers where the credit agreement involved is a suretyship agreement....
Code justinien, livres vi et vii, avec glose.... à offrir dedenz l'an caution d'estre à droit et à......
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The creditor’s fault - means of extincting the suretyship; special features within the bankruptcy proceedingsA specific means of extincting a suretyship is constituted by the creditor’ act, in this case the bank, which allowed the loss of the rights and securities he had against the principal debtor and in which the...
Chronique de jurisprudence : droit bancaire. iii, crédits aux entreprises et garanties : cautionnement [1]... 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur.2e...
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Evaluation and repair of concrete slabsCIVINSThe concept of suretyship is an old one....
Pratiques comptables des dirigeants en matiere d'approche multicriteres et de gestion des resultats lors des fusions-absorptions francaises... Les résultats, obtenus sur un échantillon de 107 fusions entre 1997 et 2006, suggèrent (1) que certaines pratiques en matière de choix de sélection et de combinaison des critères de parité peuvent être sujettes à caution au regard des préconisations formulées par les autoritésapproche multicritères, gestion des résultats, parité, fusions
 PDF: calhoun.nps.edu PDF: halshs.archives-ouvertes.fr

Publications scientifiques

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Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial: cass com. 6 juin 2018, n° 16-26.182 et cass. com. 24 mai 2018, n°16-23.036National audienceLa proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communauté s’apprécie au regard de ses biens et revenus, comprenant les biens communs ainsi que les revenus de son conjoint, et cela sans qu’il...
technologie et réglementation technique - core.ac.uk -
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Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utilesInternational audienceL’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des...
droit civil / organisation de l'entreprise - core.ac.uk -
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Poursuites contre le débiteur principal ou la caution : un vent de liberté souffle en faveur des créanciers... Ce principe énoncé à deux reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la fin de l’année 2016, dans des affaires impliquant des cautionnements, renforce nettement la liberté des créanciers au stade des poursuites exercées contre le débiteur principal ou la caution, même si la limite traditionnelle de l’abus...
droit civil / finances de l'union européenne / finances publiques et politique budgétaire - core.ac.uk -
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Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L....
institutions financières et crédit / droit civil - core.ac.uk -
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Responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde de la caution : inapplicabilité de l'article l. 650-1 du code de commerce: note sous cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793, p+b+i, caisse de crédit mutuel de villeneuve-lès-avignon c/ x : jurisdata n° 2017-013954...audiencePar un arrêt en date du 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non- avertie ne peut bénéficier du principe d’irresponsabilité issu de l’article L....
commerce international - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Suretyship

•

deposit

•

guarantor

•

monetary bond

•

surety

•

commitment

[...]

pledgery

•

bond

•

deed of contract

•

guarantee agreement

•

contract involving a guarantee

•

contract of guarantee

•

contract of guaranty

•

guarantee

•

guaranty

•

Guarantor

•

guarantee deposit

•

bail

•

security

•

investment guarantee

•

bail bond

•

Exemples anglais - français

suretyship insurance

assurance-caution
assurance - iate.europa.eu

direct suretyship

caution directe
emploi / assurance - iate.europa.eu

suretyship (direct

caution directe
général - eur-lex.europa.eu
[...]

suretyship (indirect)

caution indirecte

suretyship (indirect

caution indirecte.

Traductions en contexte anglais - français

Besides His suretyship engagements, there are His promises.

Outre ses derniers mensonges, il y a ses promesses.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The term of suretyship insurance can be made comparable to a bank guarantee.

Le concept d'assurance de garantie de loyer peut être comparé à une garantie bancaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Suretyship contracts are affected to some extent by government regulation.

Les contrats de suretyship sont affectés dans une certaine mesure par la réglementation gouvernementale.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
14 and 15, it shall be named 'Credit and Suretyship Insurance';

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l’appellation «Crédit et caution»;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Who are Producers and What Role Do They Play in Suretyship?

Qui sont les producteurs et quel rôle jouent-ils dans le suretyship?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Article 459 (Assumption of Obligation and Extinction of Suretyship or Security)

Article 459 (Assomption de Obligation et l'extinction du cautionnement ou de sécurité)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The replacement guarantee or suretyship can be made irrespective of:

La garantie ou le cautionnement de remplacement peut être donné sans égard :

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance — net (of reinsurance) written premiums in the last 12 months

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente — Primes émises au cours des 12 derniers mois, nettes (de la réassurance

assurance - eur-lex.europa.eu
14 and 15, it shall be named ‘Credit and Suretyship Insurance’;

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation «Crédit et caution»;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Your partner dies while engaged in a contract of suretyship (endorser).

Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance — Net (of reinsurance) written premiums in the last 12 months — life activities

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente — Primes émises au cours des 12 derniers mois, nettes (de la réassurance) — Activités vie

assurance - eur-lex.europa.eu
14 and 15, it shall be named ‘Credit and Suretyship Insurance’;

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l’appellation «Crédit et caution»;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
14 and 15, it shall be named 'Credit and Suretyship Insurance';

sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation «Crédit et caution»;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Effects of Suretyship between the Surety and Creditor (Art. 3045 to 3046)

Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance — net (of reinsurance/ SPV) best estimate and TP calculated as a whole

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente — Meilleure estimation et PT calculées comme un tout, nettes (de la réassurance / des véhicules de titrisation

assurance - eur-lex.europa.eu


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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Traduction  Translation  Traducción  Übersetzung  Tradução  Traduzione  Traducere  Vertaling  Tłumaczenie  Mετάφραση  Oversættelse  Översättning  Käännös  Aistriúchán  Traduzzjoni  Prevajanje  Vertimas  Tõlge  Preklad  Fordítás  Tulkojumi  Превод  Překlad  Prijevod  翻訳  번역  翻译  Перевод