Dictionnaire anglais - français

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
The Governing Council may decide that a supplementary search report is waived or that the search fee is reduced.

Le Conseil d’administration peut décider qu’il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

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The Governing Council may decide that a supplementary search report is waived or that the search fee is reduced.

Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

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The supplementary search report will cover parts of the application relating to inventions for which search fees have been paid.

il établit le rapport complémentaire de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées.

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The Administrative Council may decide that the supplementary search report is to be dispensed with or that the search fee is to be reduced.

Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

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The Administrative Council may decide that the supplementary search report is to be dispensed with or that the search fee is to be reduced.

Le Conseil d’administration peut décider qu’il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

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La plaque d'identité et le cordon de suspensionRapport complémentaire, présenté à la 8e session de la Commission internationale de standardisation 1933....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Enquète sur l'enseignement secondaire ...... Rapport complémentaire, and Deuxième rapport complémentaire, annexe au procès-verbal de la 2e séance du 4 juillet 1901.Mode...

Exemples anglais - français

droit / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / union européenne - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / industrie / droit / technologie et réglementation technique / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
technologie et réglementation technique / droit - iate.europa.eu
technologie et réglementation technique / droit - iate.europa.eu
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

The supplementary search report itself is not published but is available via public file inspection.

Le rapport de recherche complémentaire proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The supplementary search report itself is not published but is available via public file inspection.

Le rapport de recherche complémentaire n’est pas publié, mais accessible via l’inspection publique.

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The supplementary search report will cover parts of the application relating to inventions for which search fees have been paid.

Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The supplementary Search Report is then drawn up for the parts of the application relating to all the inventions for which search fees have been paid.

Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.

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If the claims are found to be non-unitary, the search examiner will draft a partial supplementary search report for the invention first mentioned in the claims.

Si elle estime que la demande ne satisfait pas à cette exigence, elle établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande se rapportant à la première invention.

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A declaration to this effect will take the place of the European or supplementary search report pursuant to Rule 45 EPC[ 2 ].

Une déclaration en ce sens remplacera le rapport de recherche européenne ou le rapport de recherche complémentaire, conformément à la règle 45 CBE[ 2 ].

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