du budget alloué aux missions de supervision

de lexécution des missions de supervision

Séparation des missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle 13 duodecies-1.

de la séparation entre missions de politique monétaire et missions de supervision

Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans lexercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusquici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales.

Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu'ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales.

de tout obstacle rencontré par la BCE dans la préparation de ses missions de supervision

Les missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE devraient rester du ressort des autorités nationales.

missions de politique monétaire de la BCE seront strictement séparées des missions de surveillance.

les cas dans lesquels les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de surveillance conformément à l'article 33.

les cas dans lesquels les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de surveillance conformément à larticle 30.

Le président du conseil de supervision prend part à des auditions publiques ordinaires sur laccomplissement des missions de supervision, à la demande de la commission compétente du Parlement.

Cet organe est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la désignation.

Règles de procédure particulières pour les sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance

Afin de pouvoir sacquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être dotée de ressources suffisantes.