Il peut également ester en justice au nom de l’entreprise et les partenaires peut également être poursuivi individuellement.
L’article 49 (Pouvoir de la commission de service de police de conclure des contrats et d’ester en justice).
L'article 49 (Pouvoir de la commission de service de police de conclure des contrats et d'ester en justice).
30 (1) Une commission de police peut conclure des contrats et ester en justice sous son propre nom.
Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l'association.
Sue et être poursuivie, et défendre, en son nom.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Une "personne" comprend toute entité qui peut poursuivre et être poursuivi en justice.
Une "personne" comprend toute entité qui peut poursuivre et être poursuivi en justice.
Une "personne" comprend toute entité qui peut poursuivre et être poursuivi en justice.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Une "personne" comprend toute entité qui peut poursuivre et être poursuivi en justice.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
Jurer par Allâh et L'invoquer par Ses noms et attributs.
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Par conséquent, la compagnie peut poursuivre et être poursuivie en son propre nom et elle peut posséder elle-même des biens.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод