le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions dobtention de tels conseils

toute demande de conseil adressée à des experts externes et la mise en œuvre de ces conseils

Un tel avis doit constituer un service complémentaire de lavis scientifique formulé par lAgence.

Toutefois, aucun des membres de lAG nest lié par cet avis.

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Les États membres pourraient choisir d'étendre ces conseils aux conseils juridiques.

Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d'un guide simple et indiquant la marche à suivre.

le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils,

b) le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils ;

la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils;

b) le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;

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Un conseil professionnel est toujours recommandé avant d'appliquer ces informations à des circonstances particulières.

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