G. MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTION DÉFINITIVES

mesures visant à modifier, à suspendre ou à abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes

modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde

relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

dumping et subventionnement dommageables de certaines extrusions d'aluminium

Il s'avère donc qu'ils n'ont pas été pénalisés par les mesures compensatoires.

Ceux-ci ont été acceptés en présence des deux mesures (antidumping et antisubventions).

Des lois antidumping et antisubvention en Chine →

Mesures anti-dumping et anti-subventions contre la Chine

Dans quelles circonstances des mesures antisubventions peuvent-elles être instituées?

Les mesures anti-dumping et anti-subsides sont les mesures IDC les plus fréquemment utilisées au sein de l’UE.

À partir de ce moment-là, la perception des droits antidumping/compensateurs en vigueur s'applique comme d'habitude.

Le maintien des mesures antisubventions à lencontre de lInde et des mesures antidumping à légard de la Chine et dautres pays continuera doffrir une certaine protection à lindustrie de lUnion.

Nous avons aujourd’hui 49 mesures définitives antidumping et une mesure définitive antisubventions contre la Chine.

À linverse, trois autres utilisateurs se sont prononcés contre linstitution de mesures compensatoires, car ils sattendent à ce que linstitution de droits compensateurs ait des répercussions négatives sur leurs affaires.