La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment

La présente invention concerne une sous-section d'un club de golf assemblé, qui comprend une poignée (1), une tige supérieure (2), une tige inférieure (3) et un putter (4).

spondant à cette substitution (y compris la réparation de dommages) pour

Une troisième sous-partie relie acoustiquement la première sous-partie à la deuxième sous-partie.

Une troisième sous-partie relie acoustiquement la première sous-partie à la deuxième sous-partie.

une société citée au paragraphe 57 (1), notamment :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toutes les actions, y compris celles intentées en vertu du paragraphe 61 (1) de la Loi sur le droit de la famille.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toutes les actions, y compris celles intentées en vertu du paragraphe 61 (1) de la Loi sur le droit de la famille.

Un bénéfice raisonnable est pris en compte (voir la sous-section 7.2.4), y compris pour les encours centralisés auprès de la CDC.

m) régir l'appel d'une ordonnance interjeté en vertu du paragraphe (7), notamment :

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment

c) régir les honoraires et les indemnités admissibles à verser en application du paragraphe 18 (4), notamment :

m) régir les rapports qu’exige le paragraphe 60 (2), notamment prescrire ce qui suit :

m) régir l’appel d’une ordonnance interjeté en vertu du paragraphe (7), notamment :

q) inclure ou exclure des industries aux termes des paragraphes 92(1) et (2);