Les membres de l’Assemblée présentent des propositions d’acte législatif.

Les ministres pourront soumettre directement au monarque des propositions de lois.

Les membres de l’Eurogroupe présentent des projets d’actes législatifs.

Elle décidera de la nécessité de présenter des propositions législatives dans ce domaine.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne peuvent par contre lui demander de présenter une proposition législative.

Dirk Staudenmayer semble aussi prendre ses précautions et a déclaré qu’il était peu probable que la Commission soumette des propositions législatives à ce stade.

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union

Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives sur la base de son évaluation.

La procédure d'adoption de la loi sur l'Église et le droit de proposer une motion relative à cette loi sont réglés par les dispositions spécifiques en vigueur de la loi précitée.

Article 98 du règlement général sur la protection des données (RGDP): Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données La Commission présente, au besoin,...

Sur la base de l’évaluation, la Commission peut, le cas échéant, soumettre des propositions législatives en vue de redéfinir le champ d’application du présent règlement.

Sur la base de cette étude, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives dans le contexte de la législation de l'Union existante.

Sur la base de cette étude, la Commission devrait, le cas échéant, présenter des propositions législatives dans le contexte de la législation de l'Union existante.

Sur la base de cette étude, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives dans le contexte de la législation de l'Union existante.

Elles sont adressées à la Commission, qui est la seule institution à pouvoir présenter des propositions législatives.