exposé des faits: Toute déclaration écrite ou orale des faits dans une affaire judiciaire.
exposé des faits: Toute déclaration écrite ou orale des faits dans une affaire judiciaire.
exposé des faits: Toute déclaration écrite ou orale des faits dans une affaire judiciaire.
exposé des faits: Toute déclaration écrite ou orale des faits dans une affaire judiciaire.
l'exposé des faits, mais où est celui du remède ?
L’Exposé conjoint de fait est au même effet (Exposé conjoint de faits, au para 52).
L’entreprise responsable à l’épreuve des faits".
L’exposé conjoint des faits : Les parties peuvent convenir de rédiger un exposé conjoint des faits, mais cela demeure facultatif.
Exposé conjoint des faits Une liste des faits de l’espèce sur lesquels toutes les parties sont d’accord.
Un exposé conjoint des faits consiste en une liste des faits de l’espèce sur lesquels toutes les parties sont d’accord.
Concernant l'état de fait du paragraphe 283 section 2 StGB
Les défusions municipales, dix ans plus tard : État des faits
Les défusions municipales 10 ans plus tard : état des faits
Les parties ont présenté un exposé conjoint des faits.
Les défusions municipales, 10 ans plus tard – État des faits
[174] Voir également l’exposé conjoint des faits, paragraphe 4.
Les parties ont déposé un exposé conjoint des faits.
Partie I – Exposé concis de la position de la partie et exposé concis des faits
Le déroulement des faits et les déclarations rendues le 6 novembre 2007
tout exposé conjoint des faits, que enumére les faits sur lesquels vous et votre conjoint vous entendez;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод