Fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement
Fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement
un régime spécifique d'approvisionnement, tel qu'il est prévu au chapitre III
un régime spécifique d'approvisionnement, tel qu'il est prévu au chapitre III
pour les aides au titre du régime spécifique d'approvisionnement, tout au long de l'année
Fonctionnement du régime spécifique dapprovisionnement
un régime spécifique dapprovisionnement, tel que prévu au chapitre II, et
Ces conditions comprennent notamment le remboursement de laide perçue au titre du régime spécifique dapprovisionnement.
Compte tenu du fait que les quantités faisant lobjet du régime spécifique dapprovisionnement sont limitées aux besoins dapprovisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur.
En outre, les avantages économiques du régime spécifique dapprovisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés.
Il y a lieu de définir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre du régime spécifique d'approvisionnement.
Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.
Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ledit régime ne devrait pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.
L'enregistrement des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement constitue l'un de ces instruments.
Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée, ce régime ne devrait pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.
Afin de réaliser les objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, les avantages économiques dudit régime devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production et devraient abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final.
dans le cas du régime spécifique dapprovisionnement, des mesures relatives à limportation et à lapprovisionnement danimaux vivants ainsi que des mesures visées à larticle 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de lannée
La limitation visée au paragraphe 1 ne sapplique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique dapprovisionnement
Afin de permettre la communication de données plus fiables sur le régime spécifique dapprovisionnement, il y a lieu dintroduire un délai supplémentaire pour la présentation des données annuelles finales.
Pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique dapprovisionnement, il convient de déterminer les conditions de linscription de ceux-ci au registre.
Les îles Canaries ont été approvisionnées jusquici au titre du régime spécifique dapprovisionnement en préparations lactées relevant des codes NC 19019099 et NC 21069092 destinées à la transformation industrielle.
La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doit permettre de poursuivre un double objectif.
Il y a lieu d'établir des règles pour la fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement.
Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement.
un régime spécifique d’approvisionnement, tel que prévu au chapitre II, et
Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement des produits ayant déjà bénéficié des régimes spécifiques d'approvisionnement dans une autre région ultrapériphérique.
Il y a lieu de définir les modalités d'application pour l'établissement et la modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimes spécifiques d'approvisionnement.
L'enregistrement des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement constitue l'un de ces instruments.
En outre, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés.
Le montant alloué annuellement au régime spécifique de soutien ne peut pas être supérieur à 5,47 millions EUR.
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel des régimes spécifiques d'approvisionnement.
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.
Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement d'une île mineure en produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre île mineure.
Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement d'une île mineure en produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre île mineure.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод