Dictionnaire anglais - français

simplified written

procedure
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
On the initiative of the Presidency, the Council may act by means of a simplified written procedure called silence procedure

À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée procédure de silence

politique internationale - eur-lex.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Art. 178(1) PILA is satisfied with simplified written form.

L'art. 178 al. 1 LDIP se contente d'une forme écrite simplifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandarin is THE OFFICIAL Chinese language along with the simplified written language.

Le mandarin est la langue officielle et l'écriture doit se faire en chinois simplifié.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Consumer groups indicated that a requirement to provide a simplified written pre-sale document would help protect customers from misleading sales practices.

Les groupes de défense des consommateurs ont indiqué que l’obligation de fournir un document écrit simplifié avant la vente contribuerait à protéger les clients contre les pratiques commerciales trompeuses.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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