projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues

Après la clôture de la procédure, le débiteur bénéficie d'un principe de non-reprise des poursuites.

1° Étape I: Les actes de procédure introductifs d’instance et assimilés:

Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues

L’ouverture de toute procédure de réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire à l’encontre du Client ; ou

(y compris dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire) ;

d) Vous faites l'objet d'une procédure de surendettement / de règlement des difficultés des personnes physiques (ou de toute autre procédure similaire dans quelque territoire que ce soit).

f) vous êtes l'objet d'une procédure de faillite / d'insolvabilité (ou toute autre procédure similaire dans toute juridiction).

f) vous êtes l'objet d'une procédure de faillite / d'insolvabilité (ou toute autre procédure similaire dans toute juridiction).

L’égalité devant les tribunaux et les cours de justice veut aussi que des affaires du même

c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexamens ou procédures analogues;

l'exécution des jugements rendus dans des instances judiciaires ou similaires.

17.1.5Vous faites faillite ou subissez une procédure similaire n'importe où dans le monde.

de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

Si les parties le souhaitent, elles peuvent adapter la clause D afin de prévoir une procédure judiciaire ou autre procédure similaire à l’issue de la procédure d’expertise administrée.