Signature du demandeur ou de son avocat
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Signature du demandeur ou de votre avocat
Nom, date et signature du demandeur
Lieu, date et signature du déclarant
Adresse pour les notifications, date et signature du demandeur.
Adresse aux fins de notification, date et signature du demandeur.
La signature de l’auteur de la demande ou, si ce dernier est une personne morale ou une société en nom collectif, celle d’un représentant officiel mentionné à l’alinéa (1) b).
Adresse aux fins des notifications, date et signature du demandeur.
a) La signature visée à l'alinéa 1 a) xvi) peut être celle du déposant ou celle de son mandataire.
La signature visée à l’al. 1)a)xvi) peut être celle du déposant ou celle de son mandataire.
a) La signature visée à l’alinéa 1)a)xvi) peut être celle du déposant ou celle de son mandataire.
Adresse aux fins des notifications, date et signature du demandeur.
Adresse aux fins des notifications, date et signature du demandeur.
Adresse aux fins des notifications, date et signature du demandeur.
Domicile aux fins des notifications, date et signature du demandeur
La signature du demandeur d'inscription ou d'un prédécesseur dans son entreprise;
le nom imprimé et la signature du demandeur et la date d'application.
Adresse aux fins des notifications, date et signature du demandeur.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод