En outre, elle supprime la possibilité de blocage des actions et fixe des normes minimales pour le droit de poser des questions, de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des résolutions.

Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimums en ce qui concerne le droit de poser des questions, d'ajouter des points à l'ordre du jour et de déposer des résolutions.