Les modifications notifiées constituent a priori des mesures sélectives
Les autorités grecques prétendent que les contre-garanties concernées ne constituaient pas des mesures à caractère sélectif.
Les mesures examinées par la CJCE dans l'affaire Van der Kooy en sont un exemple typique.
Lappréciation individuelle est nécessaire notamment pour déterminer quelle partie des avantages économiques tirés du RELF résulte de mesures générales ou de mesures sélectives.
la non-imposition de la TVA sur les services mixtes et l'exonération de la TVA lors de l'importation de serveurs sont a priori des mesures sélectives, car elles ne profitent qu'à un groupe restreint d'entreprises.
450.En outre, des actions ponctuelles sont menées au sein des établissements scolaires en collaboration avec les organisations de droits de l’homme.
D’une manière générale, l’approche de la Chine en matière de relance a consisté en une approximation successive par le biais de mesures sélectives.
Les autorités multiplient les mesures d’assouplissement sélectif des conditions monétaires et financières.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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