Il sagit dune mesure sélective, financée par des fonds publics.

La mesure s'adresse uniquement à FagorBrandt et est donc sélective.

Il est possible que la base juridique ait été la loi 2322/1995, qui est une mesure sélective, comme il sera expliqué lors de lappréciation de la mesure E12b.

Comme la transaction a favorisé une entreprise spécifique (à savoir Hammar), il convient de la considérer comme une mesure sélective.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les AAE constituent une mesure sélective.

La Commission estime donc que la mesure permettant l'accumulation des dettes non honorées de NCHZ envers l'État constitue une mesure sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Le fait que cette mesure non sélective ne soit pas applicable aux opérations nationales naffecte pas sa nature générale.

Quatrièmement, le ministère a affirmé que l'exonération des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement ne constituait pas une mesure sélective.

Le fait que cette mesure non sélective ne soit pas applicable aux opérations nationales naffecte pas sa nature générale.

Si une mesure a priori sélective est justifiée par la nature ou l'économie générale du système, elle ne sera pas considérée comme sélective et n'entrera donc pas dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Par conséquent, même si une mesure sélective est constatée, il n'est pas possible de dire qu'elle confère automatiquement un avantage, et vice-versa.

Pour quune mesure sélective soit justifiée par léconomie dun système, il doit exister un système général auquel elle se rapporte.

Cette aide représente également une mesure sélective étant donné quelle est destinée au seul secteur maritime et ne concerne que les armateurs exploitant certains navires dans ce secteur.

Les coûts comparativement élevés de lajout de modules constitueraient une preuve de ce que le premier investissement de 42 millions dEUR profite en premier lieu à Propapier, en tant que mesure sélective.

Par conséquent, la Commission estime que la mesure sélective en cause ne peut pas être justifiée sur la base de la logique du système de référence grec décrit ci-dessus.