lois, plans, mesures intersectoriels spécifiques et réorientations institutionnelles;

Promouvant des approches intersectorielles pour garantir le développement, l'harmonisation et l'application cohérente des lois, des politiques et des plans sectoriels

De plus, des lois et réglementations, locales, régionales et sectorielles, viennent appuyer ce renforcement.

Loi du 8 avril 2019 relative au Brexit et modifiant diverses lois sectorielles

Exception faite des lois sur la prise de décisions, les mesures d’intervention sont autorisées dans les lois sectorielles en fonction de facteurs tels que la vulnérabilité et le besoin d’aide.

À moins de dispositions contraires prévues par des lois sectorielles, il n’y a aucune disposition générale d’octroi des injonctions en matière d’environnement.

Nécessité de démontrer un intérêt légitime tel qu’indiqué dans l’article 146 de la constitution ou dans les lois sectorielles.

Elle pourra requérir l’adoption de dispositions spécifiques dans des textes sectoriels relatifs à l’éducation, à la justice pour mineurs et aux différentes formes de protection de remplacement.

Depuis l’année dernière, il existe une loi fédérale sur les Suisses de l’étranger ainsi que différentes lois sectorielles qui règlent des aspects essentiels.

D autres lois et règlements sectoriels ayant un impact sur la concurrence et la protection des consommateurs font également partie de l arsenal juridique en vigueur.

Atteinte à la vie privée dans le code civil et des lois sectorielles, ainsi que les protections prévues par le code pénal.

Depuis l’année dernière, il existe une loi fédérale sur les Suisses de l’étranger ainsi que différentes lois sectorielles qui règlent des aspects essentiels.

La loi sur l’organisation territoriale doit encore être promulguée et des lois sectorielles adoptées pour compléter le processus de décentralisation, y compris la décentralisation fiscale.

Amérique favorise donc bien les lois autorégulation et sectorielles, par exemple pour l’industrie des soins de santé, afin de protéger les données personnelles de ses citoyens.

lois, plans, mesures intersectoriels spécifiques et réorientations institutionnelles;