Cette disposition existe pour garantir le respect de la disposition de confidentialité à l’article 223.15 (1).

Apparemment, cette disposition, dont je dirais presque qu'elle procède d'une politique du secret, est importante, bien que le ministre refuse de nous dire pourquoi.

Au-delà de notre formation annuelle concernant la sécurité des données, tous nos employés signent une convention en conformité avec la loi allemande relative au secret des données et à la confidentialité des télécommunications.