la fourniture denregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
La livraison d’enregistrements audio scellés, d’enregistrements vidéo scellés et de programmes informatiques scellés, dont le scellement a été brisé après livraison (Article VI.53.9° du Code de Droit Économique) ;
La livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui n'ont pas été scellés après la livraison (article VI.53.9°) ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et quiont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.10° Code de droit économique) ;
La livraison d’enregistrements audio scellés, d’enregistrements vidéo scellés et de programmes informatiques scellés, dont le scellement a été brisé après livraison (Article VI.53.9° du Code de Droit Économique) ;
La livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui n'ont pas été scellés après la livraison (article VI.53.9°) ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
audio Sealed / enregistrements vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été ouverts
concerne un enregistrement audio ou vidéo scellé ou un logiciel informatique scellé et que le sceau a été brisé par vous;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод