Une signature manuscrite électronique répond-t-elle aux exigences juridiques ?

Une signature électronique répond-t-elle aux exigences juridiques ?

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pour satisfaire ou répondre à des exigences légales et réglementaires ; et

Les pneumatiques peuvent avoir déjà été utilisés, mais ils satisfont aux prescriptions légales concernant leur utilisation dans la circulation.

Le rapport justifie en quoi ces mesures satisfont aux dispositions légales et réglementaires.

pour respecter les exigences en matière juridique, d’audit, d’assurance, d’autoréglementation et de réglementation qui s’appliquent à nous;

Ils seront utilisés uniquement afin de répondre aux demandes et d'effectuer des analyses statistiques.

Les tests d’acceptation peuvent également satisfaire aux exigences ou aux normes légales ou réglementaires.

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Les tests systèmes peuvent également satisfaire aux exigences ou aux normes légales ou réglementaires.

Colliers pourra également demander des données à caractère personnel afin de se mettre en conformité avec des exigences légales et règlementaires.

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Il est supposé que les fabricants qui répondent aux normes remplissent également les exigences légales.